Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux services de traduction et aux services de conception et développement de sites internet fournis par Magalie Castaing ou Rodolphe Cazemajou-Tournié au client. Dans la suite de ce document, “le prestataire” désigne la personne qui a adressé le devis au client.

Vous êtes invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente, car tout achat ou utilisation de nos services implique l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

1. Début de la prestation

Le paiement de l’acompte tient lieu de validation du contrat de prestation. En l’absence d’acompte, l’acceptation écrite du devis par le client valide le contrat de prestation.

2. Périmètre de la prestation

Les services fournis par le prestataire et les fonctionnalités du site internet éventuel sont décrits dans le devis. Si le client demande des prestations supplémentaires qui ne sont pas incluses dans le devis, le prestataire émet un nouveau devis ou un devis amendé.

3. Plannings

Le prestataire met tout en œuvre pour respecter le planning prévisionnel fourni dans le devis ou dans le document « Spécifications du Projet ». Cependant, le franchissement des jalons nécessite que le client se rende disponible pour les réunions de travail et les revues, et fournisse le contenu du site internet dans les délais prévus. Des difficultés techniques inattendues peuvent aussi survenir. Le client accepte que le planning n’est pas contractuel.

4. Noms de domaine

Le prestataire pourra acheter des noms de domaine au nom du client. Le règlement pour le renouvellement de ces noms de domaines est de la responsabilité du client, sauf s’il a souscrit auprès du prestataire un abonnement pour le Support et la Maintenance et que cet abonnement est en cours de validité à la date du renouvellement. Dans le cas où le renouvellement du nom de domaine est de la responsabilité du client, et que le client omet de payer dans les temps le renouvellement, le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas de perte, annulation, ou rachat par un tiers du nom de domaine. Il revient au client de conserver une trace des dates auxquelles les renouvellements doivent être réglés.

5. Prestations d’hébergement

Le prestataire ne fournit pas directement l’hébergement, mais confie l’hébergement à un tiers. Le choix de la société d’hébergement est basé sur une relation de confiance et un retour d’expérience positif. Cependant, le prestataire n’est pas responsable des erreurs ou insuffisances de la société d’hébergement.
Deux options au choix du client sont proposées pour l’hébergement :

  1. L’hébergement est partagé avec les autres sites internet gérés par le prestataire. Ce service est assuré aussi longtemps qu’un abonnement pour le Support et la Maintenance est en cours de validité. Si le client ne souhaite pas renouveler son abonnement Support et Maintenance, le prestataire transfère au client ou à son représentant tous les fichiers, les bases de données et les informations de configuration nécessaires à la migration du site internet vers un nouvel hébergement. Le prestataire cessera d’héberger le site internet deux mois après la fin de la dernière période d’abonnement au Support et la Maintenance réglée par le client.
  2. Le client est le titulaire du contrat d’hébergement. Dans ce cas, le règlement auprès de l’hébergeur pour le renouvellement du service d’hébergement est de la responsabilité du client.

6. Qualité des sites internet

Le prestataire met tout en œuvre pour développer des sites internet conformes aux exigences standards du Web en ce qui concerne la qualité du code, la sécurité, le référencement naturel, l’accessibilité et la performance.

Les sites internet sont conçus pour fonctionner dans les navigateurs les plus populaires, dans leurs versions les plus récentes (Google Chrome, Firefox, Edge, et Safari). Le client accepte que le prestataire ne puisse pas garantir un fonctionnement correct sur l’ensemble des systèmes d’exploitation et des appareils. Le prestataire ne peut pas être tenu responsable si des pages internet ne s’affichent pas correctement dans de nouvelles versions de navigateurs émises après la conception du site internet, si les dites versions ne respectent pas les standards du Web. Le prestataire se réserve donc le droit de proposer un devis séparé ou amendé pour toute prestation qui impliquerait de modifier la conception ou le code du site internet pour le rendre fonctionnel dans des navigateurs hors-spécifications.

7. Qualité des traductions

Le prestataire s’engage à fournir des traductions humaines de qualité professionnelle. Toutes les traductions sont relues et corrigées par un locuteur dont la langue de destination est la langue maternelle. Si le client n’est pas satisfait par une traduction, le prestataire s’engage à relire et corriger la traduction en tenant compte des remarques du client.

8. Services de support et maintenance

8.1 Conditions de fourniture des services de support et maintenance

Ces prestations sont assurées dans le cadre d’un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel, payable d’avance, aussi longtemps que les factures correspondantes sont honorées par le client. Le prix de l’abonnement est réévalué chaque année à la date anniversaire de première souscription.

Le support est assuré en heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, heure de Paris), hors congés annuels. Les opérations de maintenance urgente et non planifiée font l’objet d’une majoration de 50% sur le taux horaire précisé au devis initial.

Si le prestataire se trouve dans l’incapacité temporaire ou définitive de fournir ces services, les paiements correspondant à la période d’indisponibilité sont suspendus.
Le prestataire propose dans ce cas une solution de remplacement, de qualité comparable, assurée par un tiers. Le prestataire n’est pas responsable des tarifs proposés par ce tiers.

8.2 Services inclus dans l’abonnement support et maintenance

  1. Renouvellement du nom de domaine
  2. Maintenance et renouvellement de l’hébergement
  3. Mise en œuvre dans les meilleurs délais des mises à jour de sécurité des logiciels de gestion de contenu
  4. Surveillance mensuelle des mises à jour mineures des logiciels de gestion de contenu et des mises à jour des extensions
    Tant que la sécurité et les fonctionnalités du site ne sont pas remises en cause, le prestataire se réserve le droit de ne pas effectuer certaines mises à jour d’extensions, pour préserver la compatibilité entre extensions.
  5. Surveillance mensuelle des statistiques du site internet, et rédaction d’un rapport à l’attention du client.
  6. Support dans le cas où le site devient inaccessible en raison de causes externes (piratage, défaillance de l’hébergeur, incompatibilités d’extensions).
    Le prestataire mettra tout en œuvre pour remettre rapidement le site en ligne. Dans le pire des cas, le site internet peut être reconstruit à partir d’une sauvegarde. Dans la mesure où les sauvegardes sont effectuées quotidiennement, les données correspondant à une journée d’activité pourraient être irrécupérables.

Pendant les opérations de maintenance, le site est inaccessible pendant quelques heures. Une page « en cours de maintenance » est affichée. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance ont lieu à des horaires de faible fréquentation du site.

8.3 Services exclus de l’abonnement support et maintenance

  1. Les modifications ou ajouts de contenu, les modifications de conception
  2. Le développement de fonctions supplémentaires
  3. Le support dans le cas où le site est inaccessible suite à des actions du client

Ces services supplémentaires feront l’objet d’un devis séparé.

9. Confidentialité

Le prestataire ne partage aucune information confidentielle du client, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l’achat de services d’hébergement et de noms de domaines au nom du client.

10. Propriété intellectuelle

Une fois que la totalité de la prestation est réglée, le client obtient la propriété intellectuelle de toutes les productions générées par le prestataire pour le projet : pages internet terminées, gabarits, graphisme, logos, image de marque, illustrations, textes, traductions et documentation – à l’exception du code source qui reste sous Licence publique générale GNU.

11. Référence

Le client accorde au prestataire la permission d’utiliser le site internet du client et le nom de l’entreprise du client comme référence professionnelle dans sa documentation commerciale, sur son site internet professionnel et sur les réseaux sociaux.
Le client accepte d’indiquer que le prestataire est le concepteur et, le cas échéant, le traducteur du site internet du client. Un lien discret mais lisible, renvoyant à l’adresse www.kasutan.pro, est inséré dans le pied de page du site internet.

12. Respect des droits d’auteur

Le client s’assure que tout le contenu qu’il fournit pour être intégré au site internet respecte les lois en vigueur sur le droit d’auteur. Le prestataire ne pourra être tenu responsable si une procédure pour infraction aux lois sur le droit d’auteur est engagée.

13. Responsabilité et garantie

La responsabilité du prestataire est limitée au coût de la prestation. Le prestataire n’est pas responsable d’éventuelles pertes indirectes. Si le client ne souhaite pas s’abonner au service de Support et Maintenance, le prestataire garantit la correction gratuite des bugs pendant un mois à compter du lancement du site internet.

14. En conformité de l’article L441-6 du Code de commerce

La facture est payable dans les 7 jours suivant réception.
Pas d’escompte pour paiement anticipé.
Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

15. Interruption du contrat par le client

Le client n’est pas autorisé à annuler le projet une fois que la prestation a commencé. Dans le cas où, après que la prestation ait commencé, le client décide de ne pas mener le projet à terme, le client est redevable du montant de la prestation déjà effectuée, jusqu’à la date d’interruption du contrat, au taux horaire précisé au devis. Même si le montant dû par le client est inférieur à l’acompte, l’intégralité de l’acompte sera conservée par le prestataire.

16. Interruption du contrat par le prestataire

Le prestataire n’est pas autorisé à annuler le projet une fois que la prestation a commencé. Dans le cas où, après que la prestation ait commencé, le prestataire décide de ne pas mener le projet à terme, il ne reçoit aucun paiement supplémentaire. Le prestataire transfère au client ou à son représentant toutes les productions terminées ou en cours générées par le prestataire pour le projet : pages internet terminées, gabarits, graphisme, logos, image de marque, illustrations, textes, traductions, code source et documentation. Si le contrat est interrompu avant le lancement du site internet, ou avant la remise des documents traduits, le prestataire restitue le montant de l’acompte au client.

17. Règlement des désaccords

En cas de désaccord, le client et le prestataire s’engagent à tenter de trouver à l’amiable une solution acceptable par les deux parties. En l’absence de solution à l’amiable, il sera fait appel à un médiateur par le biais du site suivant : Médiation interentreprises.
En dernier recours, le tribunal compétent pour résoudre un conflit entre le prestataire et le client est le Tribunal de Commerce de Nanterre, 4 rue Pablo Neruda, 92020 NANTERRE CEDEX, FRANCE.

18. Législation applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
La nullité d’une clause des présentes Conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres dispositions et accords.

Mis à jour le 9 août 2017